Version en date du 22/08/2023
Préambule
Le présent règlement est consultable par tous sur le site internet d’Outdoor Formation (https://formation-du-sport.com) et envoyé par courriel à tous les candidats ayant fait une demande d’inscription à une action de formation.
Objet du règlement intérieur
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants, et R 6352-1 et suivants, du Code de travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes, et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et apprentis et les droits de ceux-ci en cas de sanction, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis.
Chaque stagiaire et apprenti est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Outdoor Formation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Champs d’application
Les règles issues du présent règlement intérieur ont un caractère obligatoire, et elles s’appliquent à l’ensemble des stagiaires et apprentis de OUTDOOR Formation.
Le présent règlement s’applique sur les différents sites du CFA (salles de cours et lieux de pratiques sportives : Louhossoa, Bidarray, Irissarry) ou à tout autre endroit programmé par le responsable pédagogique, pour toute la durée de la formation suivie.
ARTICLE 1- HYGIENE ET SECURITE
Art 1.1 Règles générales
Il incombe à chaque stagiaire ou apprenti de veiller à sa santé et à sa sécurité personnelle, ainsi qu’à celles des autres personnes potentiellement concernées par ses actes ou son comportement, en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires et aux apprentis sont celles de ce dernier règlement.
Art 1.2 Tenues vestimentaire et Equipement de Protection Individuelle (EPI)
Tout stagiaire ou apprenti est tenu :
- De porter une tenue vestimentaire adaptée aux activités sportives réalisées,
- De porter ses propres équipements de protection individuels (EPI) ou, à défaut ceux qui peuvent lui être prêtés par Outdoor Formation, ou ses employeurs saisonniers,
- De respecter strictement les consignes de sécurité et les modes opératoires spécifiques aux activités réalisées.
L’absence de port des EPI requis expose tout stagiaire ou apprenti à une interdiction de pénétrer sur les lieux de la mise en situation professionnelle, ou à son éviction par un formateur ou le directeur du CFA (ou son représentant). Cette éviction constitue une mesure de sécurité, sans préjudice de la sanction disciplinaire qui peut être prise en application de l’article 3 du présent règlement.
Art 1.3 Respect des règles de sécurité
Il appartient aux formateurs d’encadrer les stagiaires et apprentis et de compléter, aussi fréquemment que nécessaire, l’information en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des formations qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes.
Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de la formation toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.
Art. 1.4. Stages pratiques et séquences en entreprise
Le stagiaire ou apprenti devra être assuré pour ses déplacements professionnels liés à la formation.
Pendant la durée du stage en alternance, le stagiaire et l’apprenti restent sous l’autorité de Outdoor Formation. Il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille.
Art. 1.5. Déclaration des accidents
Tout accident (accident de travail, accident de trajet), même bénin, survenu sur le lieu de travail ou au sein du centre de formation, doit être porté à la connaissance de votre employeur dans les 48 heures afin qu’il complète la déclaration d’accident du travail.
Art. 1.6. Problèmes de santé et prévention des risques
Il est dans l’intérêt des stagiaires et des apprentis d’informer le responsable pédagogique de l’organisme de formation et/ou le formateur en charge de la réalisation des enseignements, d’éventuels problèmes de santé, et ce, quelle que soit leur nature (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc..), même apparemment bénins, afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.
À tout moment au cours de la prestation, le centre de formation prend toutes mesures utiles pour placer le stagiaire ou l’apprenti sous la responsabilité du corps médical si son état de santé (apparent ou observé) ou son comportement l’exigent. Lorsqu’il apparaît une difficulté significative pour le stagiaire ou l’apprenti, à réaliser les activités prévues dans le cadre des prestations et/ou par le programme de formation, le centre de formation notifie la suspension de la prestation.
La prestation est suspendue jusqu’à présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication médicale. Le certificat médical doit établir que le médecin a connaissance des activités et contraintes spécifiques liées à la formation. En l’absence de certificat ou en cas de certificat de contre-indication, le centre de formation initie l’accompagnement utile à la réorientation du stagiaire ou de l’apprenti. En l’absence de solution de réorientation, les engagements contractuels du centre de formation sont résiliés sans faute du stagiaire ou de l’apprenti. Le centre de formation remet au stagiaire, un document récapitulant sa participation effective aux prestations jusqu’à leur interruption, les objectifs atteints et les compétences évaluées qui ont été acquises.
Art 1.7 Hygiène
Il est formellement interdit aux stagiaires et apprentis, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- D’introduire et de consommer des produits psycho actifs, nocifs ou toxiques ;
- D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation ;
- De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
Art. 1.8. Entretien des salles de formation et de sports
Après chaque passage dans les différents locaux utilisés, les stagiaires et apprentis sont tenus de rendre les lieux dans un état permettant une nouvelle utilisation.
Chacun doit veiller à la bonne conservation du matériel et des locaux d’utilisation, par le respect des règles de sécurité, de propreté, d’hygiène et d’économie d’énergie (électricité, chauffage) édictées pour tous.
Art. 1.9. Vols et dommages aux biens
Les stagiaires et apprentis sont responsables de leurs effets personnels et équipement individuel. Outdoor Formation décline toute responsabilité pour les vols ou dommages aux biens pouvant survenir durant la formation.
ARTICLE 2- DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES PRESTATIONS
Art 2.1 Accueil des personnes en situation de handicap
Au sein de chaque CFA, un référent handicap est nommé et veille au suivi de l’ensemble des apprentis ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, ou ayant entamés un processus de reconnaissance de travailleur handicapé.
Le référent accompagne les stagiaires et apprentis dans leurs démarches et fait en sorte qu’ils puissent accéder à la formation dans les meilleures conditions possibles, notamment par la prise en compte de leur handicap. Il est l’interlocuteur privilégié des apprentis, de leurs familles et des entreprises ainsi que des équipes pédagogiques et des services d’accompagnement pour la prise en compte de la situation de handicap au CFA et en entreprise.
Art 2.2 Obligation d’assiduité
Les stagiaires et apprentis sont tenus de suivre les cours au CFA et les périodes de stage en entreprise avec ponctualité et assiduité, et sans interruption.
Le respect des horaires de début et de fin de journée, de pause éventuelle et de déjeuner est une manifestation de respect à l’égard des formateurs et des autres stagiaires et apprentis.
Le stagiaire et l’apprenti ont l’obligation de signer la feuille d’émargement par demi-journée.
En cas d’absence ou de retard en formation ou en stage, le stagiaire ou l’apprenti doit avertir le service qui a en charge la formation. Toute absence doit être justifiée et adressée dans les plus brefs délais (arrêt maladie, RV employeur, convocations diverses, …).
Toute absence non justifiée aura un impact sur la prise en charge de l’indemnisation du stagiaire ou la rémunération de l’apprenti. Toute absence injustifiée sera signalée à l’employeur ou à l’organisme financeur.
Un stagiaire est considéré comme étant en retard jusqu’à 10 minutes après le début du cours ou de la séance. Après, il est considéré comme absent pour la demi-journée, et notifié comme tel sur la feuille d’émargement, et par conséquent refusé dans le cours, sauf raisons exceptionnelles (panne, accident …).
Le règlement intérieur prévoit l’exclusion possible de la formation en cas d’absences ou de retards jugés trop importants. Le stagiaire ou l’apprenti s’expose également à une non présentation au jury final.
Art 2.3 Règles générales de comportement
Une attitude et un langage corrects sont de règle au sein de OUTDOOR Formation. De même, lorsque vous êtes en formation à l’extérieur des locaux de OUTDOOR Formation et durant vos stages pratiques en structures et en entreprises, vous représentez le CFA qui attend de vous : courtoisie, respect de l’autre, discrétion et politesse.
OUTDOOR Formation demande à chaque stagiaire et apprenti de signer une Charte d’engagement dans laquelle il s’engage à adhérer à la Charte d’apprentissage pour les apprentis (charte tripartite co-signée par le stagiaire, l’employeur et le CFA) et/ou à la Charte de la laïcité et du bien vivre ensemble.
Tout manquement grave aux règles de vie en commun ou au respect d’autrui peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
OUTDOOR Formation lutte contre le harcèlement et interdit à toutes personnes travaillant en son sein, tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste ou tout autre fait susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité ou altérant la santé physique et/ou mentale de toute personne.
Tout stagiaire ou apprenti, victime ou témoin devra saisir la Direction de OUTDOOR Formation.
Tout fait de harcèlement pourra donner lieu à une sanction dans les conditions fixées à l’article 3 du présent règlement intérieur.
Art 2.4 Respect des biens
Il est demandé à chacun, d’une façon générale, de ne pas jeter de papiers ou détritus en dehors des corbeilles disposés à cet effet, à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux et d’effectuer le tri de leurs déchets.
Le stagiaire ou l’apprenti est responsable du matériel mis à sa disposition dans le cadre de la réalisation des prestations (combinaisons, gilets, casques, pagaies, cordes, baudriers, bateaux gonflables, véhicules …). Il sera tenu de le conserver en bon état, de l’utiliser à des fins professionnelles.
Pour toutes dégradations, casses ou pertes il pourra être demandé au stagiaire ou à l’apprenti ou à l’employeur, son remplacement à l’identique ou son remboursement.
Art 2.5 Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel lié à la réalisation de l’action de formation.
Art 2.6 Représentation des stagiaires ou apprentis
Art 2.6.1 Election et scrutin
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.
Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Art 2.6.2 Mandat et attributions des délégués de stage
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à l’article précédent. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives aux enseignements, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
Art 2.7 Démission ou rupture de contrat d’apprentissage
Formation Professionnelle Continue :
Un stagiaire peut avoir la volonté de quitter la formation. Dans ce cas, il doit en informer le responsable pédagogique et formaliser sa demande par écrit, en indiquant la date précise à laquelle son départ sera effectif. La démarche sera suivie de la résiliation de son contrat de formation professionnelle.
Formation Initiale (Contrat d’Apprentissage) :
Le contrat d’apprentissage peut être rompu :
- Durant les 45 premiers jours : le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
- Après 45 jours: le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
- D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (notifiée par écrit et co-signée- pas de préavis)
- Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
- Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
- Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Art 2.8 Conseil de perfectionnement
Missions du Conseil de Perfectionnement :
Le conseil de perfectionnement est placé sous la direction du CFA. Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA et des formations par apprentissage.
Il peut être amené à examiner :
- Le projet pédagogique et proposer des évolutions ;
- Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap ;
- Les conditions générales de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
- L’organisation et le déroulement des formations ;
- Le règlement intérieur du CFA ;
- Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
- L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le CFA ;
- Les projets d’investissement ;
- Les informations publiées chaque année relatives aux formations par apprentissage : au taux d’obtention des certifications professionnelles, au taux de poursuite d’études, au taux d’interruption en cours de formation, au taux d’insertion professionnelle à l’issue des formations et au taux de rupture des contrats conclus.
Fonctionnement du Conseil de Perfectionnement
Composition
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur du CFA OUTDOOR FORMATION ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
- Le Directeur du CFA (ou son/sa représentant(e))
- Le service du recrutement
- Le référent handicap du CFA
- Des formateurs
- Des représentants des apprentis (délégués)
Principes généraux
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an ou de façon extraordinaire, si un sujet le justifiait, sur convocation de son président (ou de son représentant) qui assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.
Les convocations sont envoyées aux membres dix jours au moins avant la date prévue pour le Conseil de perfectionnement. Ce délai peut être réduit à trois jours en cas d’urgence.
Les avis émis et les décisions prises le sont sur la base des votes personnels des membres du conseil. Le vote secret est de droit s’il est demandé par un membre du Conseil de perfectionnement. Dans le cas contraire, il est procédé à un vote à main levée. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 3- DROITS DISCIPLINAIRES ET DROITS DE DEFENSE
Art 3.1 Sanctions disciplinaires
Art 3.1.1 Définition des sanctions
Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure autre que les observations verbales, prises par le responsable de OUTDOOR FORMATION ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenti ou du stagiaire considéré comme fautif, et ce, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Art 3.1.2. Nature des sanctions
Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de OUTDOOR FORMATION sont les suivantes :
Sanctions mineures
- Mesures éducatives: sanctions qui ne sont pas de nature à avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant au sein de de la formation, ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Ces mesures ont une visée éducative, d’accompagnement dans son parcours et ont pour objet de lui permettre de réparer les conséquences de son comportement fautif. Ces sanctions peuvent être prises par le formateur témoin des faits.
Exemples de sanctions : remise en état du bien ou des locaux, travaux et exercices complémentaires, présentation des excuses orales et/ou écrites, à la personne victime du comportement fautif du stagiaire ou de l’apprenti.
- L’avertissement: constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur sa présence au CFA. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une remise en main propre contre décharge, ou de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Sanctions majeures
- L’exclusion temporaire jusqu’à 5 jours, a une incidence sur sa participation à l’action concourant au développement des compétences suivie, et la continuité des enseignements qu’il reçoit, entraîne l’interruption temporaire de sa participation à l’action de formation.
- L’exclusion définitive entraîne l’interruption définitive de la réalisation de l’action concourant au développement des compétences suivie.
Echelle des sanctions
La gravité d’un fait fautif est appréciée concrètement au regard :
- du comportement du stagiaire ou de l’apprenti concerné,
- des dispositions formelles du règlement intérieur,
- des lois ou règlements,
- des dommages qui en résultent ou des risques graves qui auraient pu en résulter.
Art 3.1.3. Faits fautifs et fautes
La faute légère (notamment un retard, une maladresse ou un oubli) relève de la remédiation pédagogique. Sa répétition est sanctionnée par un avertissement.
La faute simple (notamment des retards répétés, une absence injustifiée, un manquement à une règle par inadvertance) est sanctionnée par un avertissement.
La faute sérieuse (notamment un refus délibéré de respecter une consigne pédagogique, des retards ou départs anticipés persistants après un avertissement, la réalisation d’une activité sans utiliser un équipement de protection individuelle ou collective, le dénigrement ou l’injure à une personne, un groupe de personnes ou une entreprise) est sanctionnée par une exclusion temporaire.
La faute grave (notamment une agression physique, une agression verbale, avec ou sans caractère haineux, le dénigrement ou la contestation systématique de l’autorité ou de la compétence du personnel pédagogique, le harcèlement, les menaces de violence aux personnes, que ces faits soient commis dans le centre de formation, à l’extérieur ou sur les réseaux sociaux, l’intrusion dans la vie privée d’un membre du personnel du centre, l’intrusion dans les locaux, la destruction par action ou par omission d’un bien ou d’un équipement du centre de formation ou d’un tiers, la répétition d’un comportement déjà sanctionné comme une faute sérieuse, tout agissement délibéré qui manifeste l’intention de nuire au centre de formation, au personnel ou aux publics accueillis dans le centre de formation) rend impossible le maintien de son auteur dans le stage ou dans le centre de formation et suppose son éviction immédiate dans le cadre d’une mesure conservatoire.
Art 3.2 Procédures
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé qu’aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou apprenti sans qu’il n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Art 3.2.1 Pour une mesure éducative
Les simples mesures éducatives sont prises par le formateur témoin des faits, ou le directeur du CFA, après que le stagiaire ou l’apprenti ait été préalablement informé oralement des faits justifiant le prononcé de cette mesure.
Art 3.2.2 Pour un avertissement
L’entretien disciplinaire est organisé sans formalité, ni convocation formelle préalable. Le stagiaire ou l’apprenti est informé oralement des faits qui lui sont reprochés lors de l’entretien avec le directeur de centre ou son représentant. L’avertissement, dûment motivé, sera notifié individuellement et par écrit, avec copie à son employeur.
Art 3.2.3 Pour une exclusion
L’entretien disciplinaire fait l’objet d’une convocation écrite notifiant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu. Elle précise que le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par un autre stagiaire ou apprenti ou à défaut, par un salarié du centre de formation de son choix. Elle peut être notifiée à l’intéressé :
- par remise en mains propres contre signature ; l’entretien est organisé au plus tôt au terme d’un délai de deux jours francs,
- par courrier recommandé, la date de l’entretien est fixée en fonction du délai de retrait du courrier.
Lors de l’entretien, le directeur de centre ou son représentant, rappelle les faits reprochés au stagiaire ou à l’apprenti, et recueille ses explications. Si le stagiaire ou l’apprenti est mineur, le représentant légal est informé de la date et du motif de la convocation par tout moyen. Il peut assister à l’entretien. Le cas échéant, son absence n’a pas d’effet sur le déroulement de la procédure. Aucune sanction d’exclusion ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Art 3.2.4 Mesure conservatoire
Lorsque les faits reprochés sont d’une gravité telle que la sécurité des personnes ou des biens, le bon fonctionnement de l’établissement ou le bon déroulement d’une prestation est compromis, une mesure conservatoire adaptée, portant suspension immédiate de la présence du stagiaire ou de l’apprenti concerné dans le cadre de la prestation, dans une partie des locaux ou dans la totalité du centre, peut être décidée par le directeur de centre ou son représentant. La mesure conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle est notifiée à l’intéressé par tout moyen, y compris oralement en présence d’un témoin. Elle prend effet immédiatement jusqu’à la notification de la décision du directeur de centre ou de son représentant. Elle est confirmée par un écrit, motivé, porté à la connaissance de l’intéressé par tout moyen (remise en mains propres contre décharge, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier simple, mail, etc.).
Si le stagiaire ou l’apprenti est mineur, son représentant légal est informé par tout moyen. Il reçoit une copie de la confirmation écrite.
Art 3.2.5 Communication de la sanction
La Direction du CFA informe de la sanction prise :
- l’employeur, si le stagiaire est apprenti ou salarié,
- l’organisme qui a pris en charge le financement de la formation.
Si le comportement d’un stagiaire est constitutif d’un délit, le CFA se réserve le droit d’engager des poursuites devant les tribunaux compétents
La résiliation du contrat d’apprentissage pour faute disciplinaire est possible par l’employeur ou par le conseil des prud’hommes.
Il peut être fait appel des sanctions d’exclusion de plus de huit jours auprès du Directeur Régional Jeunesse et Sports qui décide après avis d’une commission régionale réunie sous sa présidence
Art 3.3 Voies de recours
L’apprenti sanctionné ou son responsable légal, s’il est mineur, dispose d’un délai de huit jours pour saisir le Directeur Régional de Jeunesse et Sports à compter du moment où la décision disciplinaire lui a été notifiée. Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée à la DRJSCS en application des dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur à la rentrée de septembre 2023, et remplace toutes les versions précédentes.
A Louhossoa, le 22/08/2023. Jérôme Fraty, Président de Outdoor Formation et Directeur du CFA.